La commune ne peut pas refuser de t’inscrire sous prétexte que l’habitation ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire. En effet, c’est la situation de fait qui prime et la commune doit accepter de t’inscrire à cette adresse sauf si elle pense que tu ne vis pas vraiment sur place.
Par contre, la commune pourra t’inscrire de manière provisoire. Et pour mettre un terme à cette situation, la commune pourra procéder à différentes démarches en vue de dresser un arrêté d’inhabitabilité. En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N’hésite pas à contester cette décision !
Pour cette contestation au sujet du logement à Bruxelles, adresse ton courrier au :
Service Public Fédéral Intérieur
Direction Générale Institutions et Population
Parc Atrium
Rue des Colonies, 11
1000 BRUXELLES
02/518.21.40
ou par email : CallCenterRRN@rrn.fgov.be