Nouvel avis positif de la CADA !

Infor Jeunes Bruxelles vous présente en primeur le contenu de l’avis n°84 de la CADA. Il confirme que le règlement général des études d’un établissement d’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française ne peut pas prévoir des modalités et/ou des conditions particulières de consultation des copies. Tout au plus peut-il désigner la personne à qui la demande doit être faite.

Infor Jeunes Bruxelles vous présente en primeur le contenu de l’avis n°84 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). En effet, l’avis n’a pas encore été publié mais Infor Jeunes défendait, avec succès, la position de l’étudiante et en a donc obtenu une copie dont il vous livre le contenu dès maintenant : le règlement général des études ne peut pas rajouter des conditions afin de conditionner ou de limiter le droit de consultation des copies d’évaluations !

Cela signifie par exemple que le règlement général des études ne peut pas exiger de consulter sa copie d’évaluation avant de pouvoir en obtenir une copie, exiger de rédiger la demande de façon manuscrite ou exiger des montants supérieurs à 0,25 € par face copiée (pour un document au format papier).

En l’espèce, le règlement d’une Haute Ecole bruxelloise prévoyait que la consultation de sa copie d’évaluation imposait :

-  De l’avoir préalablement consultée lors de la visite des copies et ne pas avoir pu régler le problème suite à cette visite ;
-  D’effectuer une demande écrite, signée de sa main, et justifiant d’un intérêt légitime ne rentrant pas en contradiction avec le fait que les questions d’examens ne peuvent pas être diffusées ou utilisées hors des épreuves.

Cette situation n’est pas isolée puisque d’autres établissements (bruxellois ou non) prévoient actuellement encore les mêmes règles ou des règles plus particulières encore, par exemple en demandant de payer un montant supérieur.

Qu’il s’agisse de l’établissement visé par l’avis ou d’autres établissements en Communauté française, la CADA rappelle qu’aucune de ces conditions n’est valable dès lors qu’ils ne figurent pas également au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration. Or, le décret prévoit des conditions très larges puisqu’une demande permettant d’identifier précisément le document suffit, même par simple courrier électronique.

Un détail important toutefois, cette demande doit être adressé au bon destinataire et ce destinataire peut être visé par le règlement général des études !

Une précision de plus, dans le cadre du débat relatif au droit de consultation des copies d’examens !

Le prochain article sera publié....demain et abordera une importante victoire obtenue ce vendredi 18 vendredi 2018. Stay tuned !