Le Conseil d’Etat sanctionne l’ARES…qui refusait de transmettre des informations sur l’examen d’entrée en sciences dentaires et médicales

Ce 12 mars 2019, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui intéressera les étudiant.e.s de l’enseignement supérieur. Il concerne l’examen en sciences dentaires et médicales. La personne concernée souhaitait obtenir « toutes les informations » sur cet examen. L’arrêt annule la décision de l’ARES refusant de communiquer ces informations et la condamne au paiement d’une indemnité de procédure et aux dépens. Il confirme que les étudiants disposent d’un droit à obtenir ces informations.

Résumé ...ou de quoi va-t-on parler ?

Ce 12 mars 2019, la XIe chambre du Conseil d’État a rendu un arrêt en annulation(1). Il intéressera les étudiants de l’enseignement supérieur. Mais aussi tou.te.s celles et ceux qui souhaitent obtenir une copie de leur examen (et du questionnaire) ainsi que des documents ou des informations dont disposent les établissements d’enseignement supérieur.

Ici, l’arrêt rendu concernait l’examen en sciences dentaires et médicales. Plus spécifiquement encore, la personne souhaitait obtenir « toutes les informations utiles » concernant la neutralisation des questions de l’examen par le jury ou encore, pour l’année académique 2016-2017, le nombre d’étudiants « reçus-collés »(2).

L’arrêt annule la décision de l’ARES, qui détient les informations concernant l’examen d’entrée. En l’espèce, cette décision refusait de communiquer ces informations. En outre, l’arrêt condamne l‘ARES au paiement d’une indemnité de procédure (700 €) et aux dépens (220 €). En fait, l’arrêt confirme que les étudiants un droit clairement balisé au sujet duquel nous nous étions déjà prononcé.

Un examen d’entrée qui ne ménage pas les efforts...ou médecin (dentiste) à tout prix !

Pour rappel, l’accès aux études en sciences dentaires et médicales est conditionné par la réussite d’un examen d’entrée particulièrement sélectif puisque, à l’issue des deux sessions de l’année académique 2018-2019, l’ARES révélait un taux de réussite de l’examen en sciences médicales de 21,77 %. Ce taux de réussite chutait à 10,68 % pour l’examen en sciences dentaires.

Aussi, les efforts déployés par les étudiant.e.s pour réussir cet examen sont importants. Ils débutent lors de l’année académique précédente et, en cas d’échec se poursuivent lors de l’année académique suivante. Ainsi, ces étudiants sont nombreux à s’inscrire à une année d’études en sciences pharmaceutiques ou biomédicales et/ou à des cours particuliers, un marché fleurissant. Pourtant ces efforts sont limités dans le temps et il n’est possible de le représenter qu’à une seule reprise au cours des cinq années académiques qui suivent la première tentative.

Ces efforts transparaissent aussi en justice. En effet, ces étudiant.e.s saisissent les tribunaux et plusieurs dizaines de décisions ont été rendues sur cette question. Une de ces questions vient d’être tranchée.

Faire valoir ses droits implique la transparence...ou conduit à combattre à l’aveuglette

L’allégorie de la justice est une femme aux yeux bandés, brandissant le glaive. Mais manier le glaive « à l’aveuglette » est dangereux et se battre « les yeux bandés » n’est jamais un indicateur rassurant quant à l’issue du combat.

Toutefois, Il ne s’agit pas ici de « sécurité juridique » mais d’une autre composante démocratique essentielle : l’accessibilité du droit, c’est-à-dire de transparence nécessaire pour, le cas échéant, faire valoir ses droits en pleine et entière connaissance de cause et en disposant des informations qui permettent de savoir si contester est pertinent et, dans l’affirmative, quoi contester exactement. En effet, à quoi bon invoquer une erreur dans sa copie d’examens s’il n’est pas possible de la consulter (avant l’expiration du délai de recours) ? Comment vérifier si l’étudiant.e a été correctement évalué.e et si l’examen déroulé sans qu’une erreur ne se soit glissée dans la mécanique de son déroulement ? Comment vérifier si l’étudiant.e a été délibéré.e, sur base de critères légalement admissibles et en respectant les quotas exigés pour délibérer ou adopter la décision ?

Par ailleurs, cette dernière question étant loin d’être théorique puisqu’elle a très récemment fait l’objet de plusieurs recours contre des décisions d’un jury de la Haute Ecole Libre de Bruxelles, dont un est encore pendant….Plus généralement, ces questions répondent à un réel besoin et la nécessité de disposer des informations correctes traverse les nombreux recours déjà introduits jusqu’à présent contre ce mécanisme de sélection.

Enfin, elle est d’autant plus cruciale que les recours doivent être introduits très vite, dans les délais « d’urgence ». Or ces délais se comptent en jours et leur dépassement implique l’impossibilité d’avoir une décision endéans la même année académique, voire son irrecevabilité.

Que dit le droit ? Que dit l’arrêt ?

Le droit

Le cadre légal actuel permet aux étudiant.e.s d’obtenir tous les documents et les informations qui les concernent, moyennant parfois quelques aménagements. Par exemple, lorsque le document comporte des informations concernant d’autres personnes, lesquelles devront alors être anonymisées. Infor Jeunes Bruxelles rappelait en détail les éléments ce cadre dans un précédent article et soulignait qu’il ne devait pas être modifié. En effet, les propositions de modifications en cours représentent actuellement un recul et non l’incroyable victoire annoncée par certains, mais être rendu effectif.

L’arrêt rendu n’en reste pas pour le moins intéressant car, contrairement aux arrêts rendus dans le cadre d’une procédure d’urgence au cours de laquelle les arguments sont examinés rapidement et sur base des « apparences du droit », cet arrêt se prononce en annulation, c’est-à-dire sur le fond et au terme d’un examen juridique initié lors de l’introduction de la requête, le 3 avril 2018.

L’arrêt

L’arrêt rappelle qu’il existe un droit à la transparence administrative. Ainsi, les questionnaires et les corrigés de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou dentaires, ainsi que les données relatives aux candidats à cet examen constituent des informations qui doivent être communiquées par l’ARES, même s’il s’agit de données « brutes » (c’est-à-dire ne se présentant pas sous forme de tableau).

De même, l’arrêt réfute un argument tiré de la confidentialité des informations dont disposait l’ARES alors même que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 interdisait la divulgation des questions d’examen. La raison est simple et déduite du principe général de droit de la hiérarchie des normes selon lequel cet Arrêté du Gouvernement ne pouvait pas contredire une norme qui lui est supérieure, et plus particulièrement l’article 6, §3, 2° du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

En outre l’arrêt rappelle qu’il ne suffit pas d’invoquer le fait que certaines données sont personnelles pour refuser de communiquer ces données mais qu’il convient d’aménager un équilibre entre le droit à la vie privée et celui à la transparence administrative, par exemple en les anonymisant (barrant, ….).

Enfin, l’arrêt balaie l’argument selon lequel le travail représenterait « une obligation à ce point lourde qu’elle aurait pour conséquences de compromettre l’ensemble [des] services » et que l’ARES n’a, en fait, pas évalué l’ampleur de la tâche au regard des moyens dont elle dispose. En d’autres termes, il ne suffit pas d’invoquer l’argument mais il faut au contraire l’établir.

Et après ? Enfoncer des portes ouvertes pour faire valoir ses droits

Cet arrêt rappelle ce que le droit autorisait déjà. Il balise un peu plus le terrain à quiconque souhaiterait faire valoir ses droits en attendant des changements afin de garantir de manière plus effective le droit à la transparence administrative.

N’hésite pas à contacter Infor Jeunes Bruxelles pour toute question ou demande d’assistance. D’autres articles sur le sujet seront publiés sous peu...Stay tuned !

Karim JGUIRIM

(1). C.E., 12 mars 2019, Dab, n° 234.922.
(2) Les étudiants « reçus-collés » sont des étudiants ayant réussi l’épreuve mais ne faisant pas partie du quota d’étudiant.e.s retenu.e.s, Par exemple, parce que leur note est, bien qu’au-delà du seuil de réussite de 10/20, inférieure à celle des étudiant.e.s sélectionné.e.s